Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui indique :
- les règles d'urbanisme
- les servitudes de propriété
- le régime des taxes d'urbanisme applicables à un terrain
- l'état des équipements publics (existants ou prévus)
Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme pour disposer d'une information claire er objective sur la constructibilité, les droits et les obligations attachées à un terrain afin de savoir si l'opréation que vous projetez est réalisable.
Attention : le certificat d'urbanisme n'est pas una autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construite.
Vous pouvez télécharger le document ci-joint pour préparer votre dossier.